Code rural et de la pêche maritime

Article R692-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R692-8

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'

article R. 692-3

(

'Produits pays' à Saint-Barthélemy

)

Art. R.692-3

'Produits pays' à Saint-Barthélemy

L'article explique comment les produits locaux de Saint-Barthélemy peuvent être étiquetés comme 'produits pays', sauf pour le vin et les spiritueux.

d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles

R. 692-3

(

'Produits pays' à Saint-Barthélemy

)

Art. R.692-3

'Produits pays' à Saint-Barthélemy

L'article explique comment les produits locaux de Saint-Barthélemy peuvent être étiquetés comme 'produits pays', sauf pour le vin et les spiritueux.

à

R. 692-7

(

'Produits pays' et mentions en créole sur les étiquettes

)

Art. R.692-7

'Produits pays' et mentions en créole sur les étiquettes

Les termes 'produits pays' et leurs équivalents en créole peuvent être utilisés sur les étiquettes des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée, à condition que cela ne soit pas interdit.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays': conditions d'utilisation et sanctions

Résumé. Utiliser 'produits pays' sans respecter les règles de production à Saint-Barthélemy est puni d'une amende.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 692-3 ('Produits pays' à Saint-Barthélemy) d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 692-3 ('Produits pays' à Saint-Barthélemy) à R. 692-7 ('Produits pays' et mentions en créole sur les étiquettes).

Historique des versions

Source : Légifrance