En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'
article R. 692-3
(
'Produits pays' à Saint-Barthélemy
)
Art. R.692-3
'Produits pays' à Saint-Barthélemy
L'article explique comment les produits locaux de Saint-Barthélemy peuvent être étiquetés comme 'produits pays', sauf pour le vin et les spiritueux.
d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles
R. 692-3
(
'Produits pays' à Saint-Barthélemy
)
Art. R.692-3
'Produits pays' à Saint-Barthélemy
L'article explique comment les produits locaux de Saint-Barthélemy peuvent être étiquetés comme 'produits pays', sauf pour le vin et les spiritueux.
à
R. 692-7
(
'Produits pays' et mentions en créole sur les étiquettes
)
Art. R.692-7
'Produits pays' et mentions en créole sur les étiquettes
Les termes 'produits pays' et leurs équivalents en créole peuvent être utilisés sur les étiquettes des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée, à condition que cela ne soit pas interdit.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Source : Légifrance