Code rural et de la pêche maritime

Article R693-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R693-8

La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'

article R. 693-7

(

'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin

)

Art. R.693-7

'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin

À Saint-Martin, certains produits alimentaires et agricoles peuvent porter la mention 'produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par des règlements européens spécifiques.

dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Martin. Doivent également provenir de Saint-Martin les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays' : un label pour les produits entièrement locaux

Résumé. Le label “produits pays” à Saint-Martin est réservé aux aliments et produits agricoles entièrement fabriqués sur place, y compris les matières premières.
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 693-7 ('Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin) dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Martin. Doivent également provenir de Saint-Martin les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

Historique des versions

Source : Légifrance