Code rural et de la pêche maritime

Article R694-3

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Article R694-3

Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'application des dispositions des articles

R. 641-11

(

Dépôt des demandes pour les signes d'identification

)

Art. R.641-11

Dépôt des demandes pour les signes d'identification

Pour obtenir une reconnaissance officielle comme produit de qualité, il faut déposer une demande à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

à

R. 641-21-1

(

Règles d'étiquetage pour les produits de qualité

)

Art. R.641-21-1

Règles d'étiquetage pour les produits de qualité

Les produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique doivent être étiquetés selon leur cahier des charges et les règles européennes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de qualité des produits à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur les indications géographiques protégées en France s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'application des dispositions des articles R. 641-11 (Dépôt des demandes pour les signes d'identification) à R. 641-21-1 (Règles d'étiquetage pour les produits de qualité).

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