En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'application des dispositions des articles
R. 641-11
(
Dépôt des demandes pour les signes d'identification
)
Art. R.641-11
Dépôt des demandes pour les signes d'identification
Pour obtenir une reconnaissance officielle comme produit de qualité, il faut déposer une demande à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
à
R. 641-21-1
(
Règles d'étiquetage pour les produits de qualité
)
Art. R.641-21-1
Règles d'étiquetage pour les produits de qualité
Les produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique doivent être étiquetés selon leur cahier des charges et les règles européennes.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Source : Légifrance