Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22
Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Stabilité de la production laitière malgré la résiliation du bail
Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) ou L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence de l'exploitation n'est pas modifiée.