Code rural et de la pêche maritime

Article D654-106

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Article D654-106

Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles

L. 411-32

(

Résiliation de bail rural en zone urbaine

)

Art. L.411-32

Résiliation de bail rural en zone urbaine

Un propriétaire peut résilier un bail rural pour des terres agricoles situées en zone urbaine, sous certaines conditions et après une notification d'un an.

ou

L. 411-57

(

Droit de reprise des terres pour construction

)

Art. L.411-57

Droit de reprise des terres pour construction

Un propriétaire peut reprendre une partie de ses terres pour construire une maison, sous certaines conditions et en prévenant le fermier à l'avance.

et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence de l'exploitation n'est pas modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité de la production laitière malgré la résiliation du bail

Résumé. Si le propriétaire met fin au bail pour changer l'usage des terres, mais que le fermier veut continuer à produire du lait, la quantité de référence de l'exploitation reste la même.

Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) ou L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence de l'exploitation n'est pas modifiée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance