Code rural et de la pêche maritime

Article D654-107

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D654-107

Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci par le bailleur dans les conditions définies aux articles

L. 411-58

(

Droit de reprise d'un bien loué en agriculture

)

Art. L.411-58

Droit de reprise d'un bien loué en agriculture

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail rural pour reprendre la terre, sauf si le fermier est proche de la retraite.

ou

L. 411-6

(

Clause de reprise dans les baux ruraux

)

Art. L.411-6

Clause de reprise dans les baux ruraux

Un fermier ne peut pas refuser qu'une clause de reprise soit ajoutée au moment du renouvellement du bail, permettant à la famille du propriétaire de reprendre l'exploitation après six ans.

et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation est mise à la disposition du producteur sortant si celui-ci entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation sur laquelle il poursuit sa production ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant cette reprise.

Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise d'exploitation et quantité de référence en production laitière

Résumé. Si un propriétaire reprend une exploitation laitière, le producteur sortant peut garder sa quantité de référence pour continuer la production, à condition que cela ne dépasse pas ce qu'il avait avant.

Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci par le bailleur dans les conditions définies aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) ou L. 411-6 (Clause de reprise dans les baux ruraux) et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation est mise à la disposition du producteur sortant si celui-ci entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation sur laquelle il poursuit sa production ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant cette reprise.

Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance