Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22
Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Reprise d'exploitation et quantité de référence en production laitière
Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci par le bailleur dans les conditions définies aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) ou L. 411-6 (Clause de reprise dans les baux ruraux) et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation est mise à la disposition du producteur sortant si celui-ci entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation sur laquelle il poursuit sa production ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant cette reprise.
Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve.