Code rural et de la pêche maritime

Article D654-112

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Article D654-112

Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente sous-section sont attribuées selon les modalités prévues aux articles D. 654-61 (Attribution des quotas laitiers aux producteurs) et D. 654-72 (Attribution de quotas supplémentaires de lait aux producteurs) à D. 654-74 (Attribution des quotas supplémentaires de lait).

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Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Attribution des quantités de référence pour la production laitière

Résumé. Les quantités de référence ajoutées à la réserve sont attribuées selon des modalités précises, en tenant compte de critères comme les quotas existants et les investissements.

Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente sous-section sont attribuées selon les modalités prévues aux articles D. 654-61 (Attribution des quotas laitiers aux producteurs) et D. 654-72 (Attribution de quotas supplémentaires de lait aux producteurs) à D. 654-74 (Attribution des quotas supplémentaires de lait).

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 2012 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2012-258 du 22 février 2012art. 1 : Modification des règles de transfert des quotas laitiers

En résumé. La nouvelle version élargit la plage d'articles de référence pour l'attribution des quantités ajoutées à la réserve, passant de D. 654-61 à D. 654-63 à D. 654-72 à D. 654-74.

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance