Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22
Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017
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Attribution des quantités de référence pour la production laitière
Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente sous-section sont attribuées selon les modalités prévues aux articles D. 654-61 (Attribution des quotas laitiers aux producteurs) et D. 654-72 (Attribution de quotas supplémentaires de lait aux producteurs) à D. 654-74 (Attribution des quotas supplémentaires de lait).