Code rural et de la pêche maritime

Article D654-113

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Article D654-113

Tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une demande déposée auprès du préfet du département où se situe l'exploitation ou la partie d'exploitation reprise par la personne physique ou morale qui reprend celle-ci, dans un délai de six mois à compter, selon le cas, de la date de la reprise des terres, de la constitution de la société, ou de l'apport.

La demande est transmise au producteur cédant qui peut solliciter sous un mois l'application du deuxième alinéa de l'article D. 654-104 (Répartition de la quantité de référence laitière lors des transactions).

Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les quantités de référence transférées et celles ajoutées à la réserve au demandeur, au producteur cédant, aux acheteurs de lait et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

La décision prend effet à la date de reprise des terres. En cours de campagne laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du préfet dans le délai prévu à l'article D. 654-75 (Déclaration des transferts de quotas laitiers), les quantités de référence avant transfert sont réparties prorata temporis ou, en cas d'accord formel des parties, en tenant compte des livraisons et des ventes directes effectuées par le cédant depuis le début de la campagne. Si la demande de transfert est déposée après le délai mentionné ci-dessus, le transfert est pris en compte au titre de la campagne suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des quotas laitiers : procédure et délais

Résumé. Le transfert de quotas laitiers doit être demandé au préfet dans un délai de six mois après la reprise d'une exploitation, et la décision prend effet à la date de cette reprise.

Tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une demande déposée auprès du préfet du département où se situe l'exploitation ou la partie d'exploitation reprise par la personne physique ou morale qui reprend celle-ci, dans un délai de six mois à compter, selon le cas, de la date de la reprise des terres, de la constitution de la société, ou de l'apport.

La demande est transmise au producteur cédant qui peut solliciter sous un mois l'application du deuxième alinéa de l'article D. 654-104 (Répartition de la quantité de référence laitière lors des transactions).

Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les quantités de référence transférées et celles ajoutées à la réserve au demandeur, au producteur cédant, aux acheteurs de lait et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

La décision prend effet à la date de reprise des terres. En cours de campagne laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du préfet dans le délai prévu à l'article D. 654-75 (Déclaration des transferts de quotas laitiers), les quantités de référence avant transfert sont réparties prorata temporis ou, en cas d'accord formel des parties, en tenant compte des livraisons et des ventes directes effectuées par le cédant depuis le début de la campagne. Si la demande de transfert est déposée après le délai mentionné ci-dessus, le transfert est pris en compte au titre de la campagne suivante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 2012 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab) : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMerDécret n°2012-258 du 22 février 2012art. 1 : Modification des règles de transfert des quotas laitiers

En résumé. Le délai pour le producteur cédant de solliciter l'application d'un article spécifique a été modifié, passant du troisième alinéa au deuxième alinéa.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 24 février 2012

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le transfert de références laitières est désormais notifié à FranceAgriMer au lieu de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance