En vigueur depuis le 6 septembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de classement des oeufs
L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs par décision du ministre chargé de l'agriculture ou de son délégué.