Code rural et de la pêche maritime

Article R654-115

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Article R654-115

L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs par décision du ministre chargé de l'agriculture ou de son délégué.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003

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Autorisation de classement des oeufs

Résumé. Les centres d'emballage peuvent obtenir l'autorisation de classer les oeufs après une décision du ministre de l'agriculture.

L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs par décision du ministre chargé de l'agriculture ou de son délégué.

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En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2003

Source : Légifrance