Code rural et de la pêche maritime

Article R661-28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R661-28

Le ministre chargé de l'agriculture tient le catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés. Cette liste inclut une liste particulière des clones officiellement certifiés. Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés. Pour les variétés déjà inscrites au catalogue au 31 décembre 1971, il est fait référence à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles. S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette dénomination figure dans le catalogue national. Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les dispositions du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catalogue officiel des variétés de vigne

Résumé. Le ministre de l'agriculture gère une liste officielle des variétés de vigne autorisées à la vente, avec leurs caractéristiques.

Le ministre chargé de l'agriculture tient le catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés. Cette liste inclut une liste particulière des clones officiellement certifiés. Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés. Pour les variétés déjà inscrites au catalogue au 31 décembre 1971, il est fait référence à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles. S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette dénomination figure dans le catalogue national. Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les dispositions du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 23 : Modification des règles sur la production et la commercialisation du vin

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur la référence aux publications ampélographiques officielles pour les variétés inscrites avant 1972, et précise que le catalogue peut inclure des dénominations différentes utilisées à l'étranger.

En vigueur du jeudi 11 mars 2004 au jeudi 28 décembre 2017

En résumé. Le texte précise désormais les modalités spécifiques pour la vigne et ses clones, en remplaçant les règles générales sur les plantes cultivées.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mercredi 10 mars 2004

Source : Légifrance