Code rural et de la pêche maritime

Article R661-36

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Article R661-36

Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, fixer en tant que de besoin les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 11 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les plants de vigne

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut établir des règles pour la production et la distribution des plants de vigne, après avis d'un comité spécialisé.

Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, fixer en tant que de besoin les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2004

En résumé. Le texte précise désormais que le ministre peut agir après avis du comité technique permanent, alors qu'auparavant il s'agissait simplement d'arrêtés pris en application de la section.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mercredi 10 mars 2004

Source : Légifrance