En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 11 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les plants de vigne
Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, fixer en tant que de besoin les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.