En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 29 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions concernant les plants de vigne non conformes
Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions prévues aux articles R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services) à R. 451-3 (Sanctions pour non-retrait d'aliments dangereux) et R. 531-2 (Sanction pour vente de produits non conformes pendant un contrôle) du code de la consommation.