Code rural et de la pêche maritime

Article R661-35

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Article R661-35

Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions prévues aux articles R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services) à R. 451-3 (Sanctions pour non-retrait d'aliments dangereux) et R. 531-2 (Sanction pour vente de produits non conformes pendant un contrôle) du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions concernant les plants de vigne non conformes

Résumé. Il est interdit de multiplier, détenir ou vendre des plants de vigne qui ne respectent pas les règles en vigueur.

Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions prévues aux articles R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services) à R. 451-3 (Sanctions pour non-retrait d'aliments dangereux) et R. 531-2 (Sanction pour vente de produits non conformes pendant un contrôle) du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 23 : Modification des règles sur la production et la commercialisation du vin

En résumé. Les sanctions applicables en cas d'infraction ont été modifiées, passant de l'article L. 214-2 à plusieurs articles (R. 451-1 à R. 451-3 et R. 531-2) du code de la consommation.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance