Code rural et de la pêche maritime

Article R662-2

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Article R662-2

Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du

code de la propriété intellectuelle

.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005

Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.

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En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance