Transféré par Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 4
Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 avril 2009
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Exemption d'estampille pour les ventes directes de plantes génétiquement modifiées
L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.