Code rural et de la pêche maritime

Article R663-3

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Article R663-3

L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.

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Transféré1 avril 2009

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'estampille pour les ventes directes de plantes génétiquement modifiées

Résumé. Les producteurs peuvent vendre directement aux consommateurs sans estampille, mais les transactions entre agriculteurs et commerçants nécessitent cette marque de conformité.

L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance