Code rural et de la pêche maritime

Article R664-12

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Article R664-12

Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'expérimentation, à la culture de vignes-mères de greffons sans récolte de fruits.

Les critères, les contingents d'autorisations et les autorisations de ces plantations pour des vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée sont arrêtés selon la procédure définie par l'

article L. 641-16

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Contrôle des plantations de vignes

)

Art. L.641-16

Contrôle des plantations de vignes

Le gouvernement fixe des limites pour planter de nouvelles vignes ou changer les plants existants, en suivant les conseils des experts et des syndicats.

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Pour des vignes non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article. Les autorisations correspondantes sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.

Les raisins issus de vignes mères de greffons dont la plantation a été autorisée au titre du présent article doivent être détruits chaque année avant le 31 juillet.

La fin de l'expérimentation ou de la récolte de greffons entraîne la perte du droit de plantation nouvelle attribué à cette fin et l'obligation de procéder à l'arrachage des vignes des parcelles concernées. Toutefois, pour les superficies destinées à l'expérimentation et en cas de résultat positif, l'exploitant peut régulariser la plantation par un droit de replantation ou une autorisation de plantation portant sur une superficie équivalente. Cette régularisation n'est possible qu'à condition que la parcelle soit plantée en variétés mentionnées à l'

article R. 664-15

(

Liste des variétés végétales recommandées

)

Art. R.664-15

Liste des variétés végétales recommandées

Un arrêté du ministre de l'agriculture établit la liste des variétés de fruits, légumes et plantes recommandées ou autorisées par département.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 septembre 2008

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les nouvelles plantations de vignes

Résumé. Les nouvelles plantations de vignes sont soumises à des règles strictes, avec des autorisations spécifiques pour les vins de qualité et une obligation de destruction des raisins issus de vignes mères.

Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'expérimentation, à la culture de vignes-mères de greffons sans récolte de fruits.

Les critères, les contingents d'autorisations et les autorisations de ces plantations pour des vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée sont arrêtés selon la procédure définie par l'article L. 641-16 (Contrôle des plantations de vignes).

Pour des vignes non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article. Les autorisations correspondantes sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.

Les raisins issus de vignes mères de greffons dont la plantation a été autorisée au titre du présent article doivent être détruits chaque année avant le 31 juillet.

La fin de l'expérimentation ou de la récolte de greffons entraîne la perte du droit de plantation nouvelle attribué à cette fin et l'obligation de procéder à l'arrachage des vignes des parcelles concernées. Toutefois, pour les superficies destinées à l'expérimentation et en cas de résultat positif, l'exploitant peut régulariser la plantation par un droit de replantation ou une autorisation de plantation portant sur une superficie équivalente. Cette régularisation n'est possible qu'à condition que la parcelle soit plantée en variétés mentionnées à l'article R. 664-15 (Liste des variétés végétales recommandées).

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 juin 2006 au jeudi 18 septembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute le ministre chargé de l'agriculture dans la décision conjointe pour les vignes non destinées à la production de vins de qualité, alors que la version précédente ne mentionnait que le ministre chargé de l'économie et des finances.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 2 juin 2006

En résumé. Le terme 'remembrement' a été remplacé par 'aménagement foncier agricole et forestier' pour décrire les situations où de nouvelles plantations peuvent être autorisées.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance