Code rural et de la pêche maritime

Article R664-4

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Article R664-4

La réserve est gérée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

Les crédits d'intervention ainsi que les recettes correspondant aux opérations d'achat et de cessions de droits par la réserve s'inscrivent dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) de cet établissement.

Les conditions d'équilibre financier sont définies annuellement lors de l'établissement de cet état.

Les opérations relatives à la gestion de la réserve sont retracées dans les conditions fixées à l'

article R. 621-32

.

Les titulaires de droits de replantation peuvent en proposer la cession à la réserve en s'adressant à la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture compétente pour le département dans lequel est situé le siège de l'exploitation détentrice de ces droits.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant de la redevance versée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par le bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vignes, à raison des dépenses supportées par cet organisme en raison de l'application des dispositions des articles

R. 664-9

(

Transfert des droits de replantation en viticulture

)

Art. R.664-9

Transfert des droits de replantation en viticulture

Les droits de replantation peuvent être transférés entre exploitations viticoles lors d'une cession partielle, à condition que les parcelles soient dans les limites géographiques fixées et que le transfert soit déclaré.

,

R. 664-11

(

Règles sur les replantations et surgreffages de vignes

)

Art. R.664-11

Règles sur les replantations et surgreffages de vignes

Les replantations et surgreffages de vignes pour produire des vins de qualité nécessitent une autorisation, sauf exceptions comme les changements de couleur ou les droits de replantation.

et

R. 664-13

(

Droits de replantation anticipée pour les vignes

)

Art. R.664-13

Droits de replantation anticipée pour les vignes

Les exploitants peuvent obtenir des droits de replantation de vignes à l'avance s'ils s'engagent à arracher une superficie équivalente, avec des règles strictes sur les délais et l'interdiction de produire du vin avant l'arrachage.

.

Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les transferts effectués dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier et d'échanges amiables en vue du groupement des parcelles dispersées, ou en cas de transfert concomitant à la cession partielle ou totale d'une exploitation, seront dispensés de redevance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 septembre 2008

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des droits de replantation viticole

Résumé. La gestion des droits de replantation de vignes est assurée par un office national, avec des règles pour les transferts et les redevances.

La réserve est gérée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

Les crédits d'intervention ainsi que les recettes correspondant aux opérations d'achat et de cessions de droits par la réserve s'inscrivent dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) de cet établissement.

Les conditions d'équilibre financier sont définies annuellement lors de l'établissement de cet état.

Les opérations relatives à la gestion de la réserve sont retracées dans les conditions fixées à l'article R. 621-32.

Les titulaires de droits de replantation peuvent en proposer la cession à la réserve en s'adressant à la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture compétente pour le département dans lequel est situé le siège de l'exploitation détentrice de ces droits.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant de la redevance versée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par le bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vignes, à raison des dépenses supportées par cet organisme en raison de l'application des dispositions des articles R. 664-9 (Transfert des droits de replantation en viticulture), R. 664-11 (Règles sur les replantations et surgreffages de vignes) et R. 664-13 (Droits de replantation anticipée pour les vignes).

Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les transferts effectués dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier et d'échanges amiables en vue du groupement des parcelles dispersées, ou en cas de transfert concomitant à la cession partielle ou totale d'une exploitation, seront dispensés de redevance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 décembre 2006 au jeudi 18 septembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur la redevance versée pour les transferts de droits de replantation, incluant les conditions d'exonération pour certains types de transferts.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 5 décembre 2006

En résumé. Le texte remplace l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour la gestion de la réserve.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance