Code rural et de la pêche maritime

Article R664-9

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Article R664-9

Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'

article R. 664-6

(

Autorisations de plantation de vignes

)

Art. R.664-6

Autorisations de plantation de vignes

Les exploitants peuvent obtenir des autorisations pour planter des vignes si elles ont un débouché assuré, et ces droits peuvent être transférés ou obtenus via une réserve gérée par l'ONIVINS.

. Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'

article R. 664-14

(

Définition d'une exploitation viticole

)

Art. R.664-14

Définition d'une exploitation viticole

Un vignoble est une unité de gestion avec des parcelles proches et sous même déclaration, sauf si c'est un métayage séparé.

pour l'exploitation d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 septembre 2008

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 19 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits de replantation en viticulture

Résumé. Les droits de replantation peuvent être transférés entre exploitations viticoles lors d'une cession partielle, à condition que les parcelles soient dans les limites géographiques fixées et que le transfert soit déclaré.

Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'article R. 664-6 (Autorisations de plantation de vignes). Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'article R. 664-14 (Définition d'une exploitation viticole) pour l'exploitation d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance