Code rural et de la pêche maritime

Article R664-8

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Article R664-8

En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères dont certains ont une portée nationale, et les contingents d'autorisations de plantations sont, après avis du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité est requis pour toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 septembre 2008

Créé le 23 avril 2005 · Transféré le 19 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de plantation des vignes pour les vins de pays

Résumé. Les règles pour planter des vignes destinées à produire des vins de pays sont fixées par les ministres de l'agriculture et de l'économie, après avis d'organismes spécialisés.

En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères dont certains ont une portée nationale, et les contingents d'autorisations de plantations sont, après avis du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité est requis pour toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 18 septembre 2008

En résumé. Le nom de l'institut chargé de donner son avis pour les plantations dans les aires d'appellation d'origine a été mis à jour, passant de 'Institut national des appellations d'origine' à 'Institut national de l'origine et de la qualité'.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. L'Office national interprofessionnel des vins a été remplacé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture dans le processus d'autorisation de plantations de vignes pour les vins de pays.

En vigueur du samedi 23 avril 2005 au samedi 31 décembre 2005

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*664-8

Source : Légifrance