Code rural et de la pêche maritime

Article D660-2

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Article D660-2

Les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation telles que définies à l'article L. 660-2 (Protection des plantes importantes pour l'agriculture) peuvent être reconnues comme “ gestionnaires d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article D. 660-3 (Règles pour les gestionnaires de ressources phytogénétiques).
Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la reconnaissance est retirée.
Les décisions d'attribution et de retrait de la reconnaissance sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Elles font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des gestionnaires de collections de plantes utiles

Résumé. Les personnes qui conservent des plantes utiles pour l'agriculture peuvent être officiellement reconnues si elles respectent certaines règles.

Les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation telles que définies à l'article L. 660-2 (Protection des plantes importantes pour l'agriculture) peuvent être reconnues comme “ gestionnaires d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article D. 660-3 (Règles pour les gestionnaires de ressources phytogénétiques).
Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la reconnaissance est retirée.
Les décisions d'attribution et de retrait de la reconnaissance sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Elles font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.

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