Code rural et de la pêche maritime

Article R665-5

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Article R665-5

Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de direction de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 2008 · Abrogé le 9 juin 2009

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Création d'un comité consultatif pour la gestion viticole

Résumé. Un comité consultatif est créé pour aider à gérer la production de vin en France, en donnant des avis sur les plantations et la gestion des vignobles.

Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de direction de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au lundi 8 juin 2009

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le comité consultatif sur la gestion du potentiel de production viticole sera désormais conseillé par FranceAgriMer au lieu de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

En vigueur du vendredi 19 septembre 2008 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance