Code rural et de la pêche maritime

Article R665-8

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Article R665-8

En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères dont certains ont une portée nationale, et les contingents d'autorisations de plantations sont, après avis du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité est requis pour toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 2010

Créé le 19 septembre 2008 · Transféré le 8 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de plantation pour les vins de pays

Résumé. Les règles pour planter des vignes destinées à produire des vins de pays sont fixées par les ministres de l'agriculture et des finances, avec l'avis de FranceAgriMer.

En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères dont certains ont une portée nationale, et les contingents d'autorisations de plantations sont, après avis du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité est requis pour toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 8 novembre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de plantation des vignes

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au dimanche 7 novembre 2010

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. Le texte remplace l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par FranceAgriMer (Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer) dans le processus d'avis et d'autorisation pour les plantations de vignes destinées à produire des vins de pays.

En vigueur du vendredi 19 septembre 2008 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance