Code rural et de la pêche maritime

Article R665-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R665-12

Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'expérimentation, à la culture de vignes-mères de greffons sans récolte de fruits.

Les critères, les contingents d'autorisations et les autorisations de ces plantations pour des vignes aptes à produire des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée sont arrêtés selon la procédure définie par l'article L. 644-13 (Contrôle des nouvelles plantations de vignes).

Les raisins issus de vignes mères de greffons dont la plantation a été autorisée au titre du présent article doivent être détruits chaque année avant le 31 juillet.

La fin de l'expérimentation ou de la récolte de greffons entraîne la perte du droit de plantation nouvelle attribué à cette fin et l'obligation de procéder à l'arrachage des vignes des parcelles concernées. Toutefois, pour les superficies destinées à l'expérimentation et en cas de résultat positif, l'exploitant peut régulariser la plantation par un droit de replantation ou une autorisation de plantation portant sur une superficie équivalente. Cette régularisation n'est possible qu'à condition que la parcelle soit plantée en variétés mentionnées à l'article D. 665-15 (Contrôle des plantations viticoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les nouvelles plantations de vignes

Résumé. Les nouvelles plantations de vignes sont autorisées sous certaines conditions, comme l'expérimentation ou la production de greffons, mais les raisins doivent être détruits chaque année.

Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'expérimentation, à la culture de vignes-mères de greffons sans récolte de fruits.

Les critères, les contingents d'autorisations et les autorisations de ces plantations pour des vignes aptes à produire des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée sont arrêtés selon la procédure définie par l'article L. 644-13 (Contrôle des nouvelles plantations de vignes).

Les raisins issus de vignes mères de greffons dont la plantation a été autorisée au titre du présent article doivent être détruits chaque année avant le 31 juillet.

La fin de l'expérimentation ou de la récolte de greffons entraîne la perte du droit de plantation nouvelle attribué à cette fin et l'obligation de procéder à l'arrachage des vignes des parcelles concernées. Toutefois, pour les superficies destinées à l'expérimentation et en cas de résultat positif, l'exploitant peut régulariser la plantation par un droit de replantation ou une autorisation de plantation portant sur une superficie équivalente. Cette régularisation n'est possible qu'à condition que la parcelle soit plantée en variétés mentionnées à l'article D. 665-15 (Contrôle des plantations viticoles).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-480 du 28 avril 2015art. 1 : Modification des règles de plantation des vignes

En résumé. La modification remplace les références aux 'vins de qualité produits dans une région déterminée' par celles aux 'vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée', et met à jour les articles de loi cités pour l'arrêté des critères et contingents d'autorisations.

En vigueur du lundi 8 novembre 2010 au mercredi 29 avril 2015

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour la régularisation des plantations expérimentales, exigeant que les parcelles soient plantées en variétés spécifiques.

Transféré depuis le lundi 8 novembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour les nouvelles plantations de vignes

Source : Légifrance