Code rural et de la pêche maritime

Article R665-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R665-13

Des droits de replantation peuvent être octroyés par anticipation aux exploitants qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie de vignes équivalente.

Il ne peut en aucun cas être produit du vin avec des raisins récoltés sur les parcelles plantées par anticipation avant que ne soit effectué l'arrachage de régularisation.

La plantation anticipée doit être effectuée avant la fin de la deuxième campagne suivant celle où l'autorisation a été délivrée Dans le cas de replantations par anticipation de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de replantation sont délivrées selon la procédure définie par l'article L. 644-13 (Contrôle des nouvelles plantations de vignes). En tant que de besoin pour des vignes non destinées à la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du potentiel de production viticole

Résumé. Les viticulteurs peuvent obtenir des droits de replantation à l'avance s'ils promettent d'arracher une superficie équivalente de vignes.

Des droits de replantation peuvent être octroyés par anticipation aux exploitants qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie de vignes équivalente.

Il ne peut en aucun cas être produit du vin avec des raisins récoltés sur les parcelles plantées par anticipation avant que ne soit effectué l'arrachage de régularisation.

La plantation anticipée doit être effectuée avant la fin de la deuxième campagne suivant celle où l'autorisation a été délivrée Dans le cas de replantations par anticipation de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de replantation sont délivrées selon la procédure définie par l'article L. 644-13 (Contrôle des nouvelles plantations de vignes). En tant que de besoin pour des vignes non destinées à la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-480 du 28 avril 2015art. 1 : Modification des règles de plantation des vignes

En résumé. La date limite pour l'arrachage des vignes plantées par anticipation est supprimée, et les références aux articles de loi ainsi qu'aux types de vins sont mises à jour.

En vigueur du lundi 8 novembre 2010 au mercredi 29 avril 2015

En résumé. La nouvelle version précise que la plantation anticipée doit être effectuée avant la fin de la deuxième campagne suivant celle où l'autorisation a été délivrée, alors que cette précision était absente dans la version précédente.

Transféré depuis le lundi 8 novembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àDroits de replantation pour les vignes

Source : Légifrance