Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Règles de plantation des vignes pour les vins d'appellation
En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, les critères dont certains ont une portée nationale et les contingents d'autorisations de plantations sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances selon la procédure définie par l'article L. 644-13 (Contrôle des nouvelles plantations de vignes). Les autorisations de plantation sont délivrées dans les mêmes conditions.