Code rural et de la pêche maritime

Article R665-7

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Article R665-7

En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, les critères dont certains ont une portée nationale et les contingents d'autorisations de plantations sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances selon la procédure définie par l'article L. 644-13 (Contrôle des nouvelles plantations de vignes). Les autorisations de plantation sont délivrées dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de plantation des vignes pour les vins d'appellation

Résumé. Les règles pour planter des vignes qui produisent des vins d'appellation sont fixées par les ministres de l'agriculture et des finances.

En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, les critères dont certains ont une portée nationale et les contingents d'autorisations de plantations sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances selon la procédure définie par l'article L. 644-13 (Contrôle des nouvelles plantations de vignes). Les autorisations de plantation sont délivrées dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-480 du 28 avril 2015art. 1 : Modification des règles de plantation des vignes

En résumé. Le texte remplace la mention des 'vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD)' par celle des 'vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée' et modifie l'article de référence pour la procédure.

En vigueur du lundi 8 novembre 2010 au mercredi 29 avril 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 8 novembre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de plantation des vignes pour les vins de qualité

Source : Légifrance