Code rural et de la pêche maritime

Article R665-9

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Article R665-9

Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'article R. 665-6 (Gestion des autorisations de plantation de vignes). Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'article R. 665-14 (Définition et gestion d'une exploitation viticole) pour l'exploitation d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.

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Créé le 8 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits de replantation en viticulture

Résumé. Les droits de replantation peuvent être transférés entre exploitations viticoles lors d'une cession partielle, sous certaines conditions et après déclaration.

Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'article R. 665-6 (Gestion des autorisations de plantation de vignes). Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'article R. 665-14 (Définition et gestion d'une exploitation viticole) pour l'exploitation d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 novembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 8 novembre 2010

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Source : Légifrance