En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Code rural et de la pêche maritime
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'
article D. 665-6
(
Demande d'autorisation pour planter des vignes
)
Art. D.665-6
Demande d'autorisation pour planter des vignes
Pour planter de nouvelles vignes ou replanter, il faut demander une autorisation en ligne à FranceAgriMer.
peut définir les cas dans lesquels le producteur peut demander que les vignes soient plantées sur une superficie de l'exploitation qui diffère de la superficie déterminée pour laquelle l'autorisation a été octroyée, en application de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Source : Légifrance