Code rural et de la pêche maritime

Article D665-7

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Article D665-7

La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'

article D. 665-6

(

Demande d'autorisation pour planter des vignes

)

Art. D.665-6

Demande d'autorisation pour planter des vignes

Pour planter de nouvelles vignes ou replanter, il faut demander une autorisation en ligne à FranceAgriMer.

peut définir les cas dans lesquels le producteur peut demander que les vignes soient plantées sur une superficie de l'exploitation qui diffère de la superficie déterminée pour laquelle l'autorisation a été octroyée, en application de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification de la superficie pour les plantations de vigne

Résumé. Un producteur peut demander à planter des vignes sur une superficie différente de celle autorisée initialement, sous certaines conditions.
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 665-6 (Demande d'autorisation pour planter des vignes) peut définir les cas dans lesquels le producteur peut demander que les vignes soient plantées sur une superficie de l'exploitation qui diffère de la superficie déterminée pour laquelle l'autorisation a été octroyée, en application de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015.

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