Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Signature ministérielle pour les transferts d'attributions dans les DOM
Lorsqu'un transfert d'attributions concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Saint-Martin, les décisions prévues aux articles R. 621-40 (Budget de FranceAgriMer : recettes et dépenses) et R. 621-41 (Préparation annuelle du budget par le directeur général) doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.