Code rural et de la pêche maritime

Article R681-1

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Article R681-1

Lorsqu'un transfert d'attributions concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Saint-Martin, les décisions prévues aux articles R. 621-40 (Budget de FranceAgriMer : recettes et dépenses) et R. 621-41 (Préparation annuelle du budget par le directeur général) doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature ministérielle pour les transferts d'attributions dans les DOM

Résumé. Les décisions de transfert d'attributions pour les DOM doivent être signées par le ministre chargé de l'outre-mer.

Lorsqu'un transfert d'attributions concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Saint-Martin, les décisions prévues aux articles R. 621-40 (Budget de FranceAgriMer : recettes et dépenses) et R. 621-41 (Préparation annuelle du budget par le directeur général) doivent comporter la signature du ministre chargé de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 16 : Adaptation des règles agricoles aux territoires d'outre-mer

En résumé. La modification élargit la portée géographique des transferts d'attributions en incluant explicitement tous les départements et territoires d'outre-mer, alors qu'auparavant seuls les départements d'outre-mer étaient mentionnés.

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au dimanche 18 août 2013

En résumé. Les articles de référence pour les décisions nécessitant la signature du ministre chargé de l'outre-mer ont été mis à jour, passant des articles R. 621-20 et R. 621-21 aux articles R. 621-40 et R. 621-41.

Transféré depuis le jeudi 1 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*681-1

Source : Légifrance