Code rural et de la pêche maritime

Article D684-1

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Article D684-1

L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il exerce les missions prévues par l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion , à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rôle de l'Office de développement économique agricole en outre-mer

Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public qui aide les marchés agricoles et de la pêche dans les DOM-TOM.

L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il exerce les missions prévues par l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion , à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 16 : Adaptation des règles agricoles aux territoires d'outre-mer

En résumé. L'article étend le champ d'application de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer à La Réunion, tout en remplaçant la mention des 'départements d'outre-mer' par une liste explicite des territoires concernés.

Source : Légifrance