Code rural et de la pêche maritime

Article R684-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R684-9

Le régime financier et comptable de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est régi par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II. Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est assimilé au " directeur général " pour l'application de ces dispositions.

Par dérogation à l'article R. 621-52 (Préparation du compte financier par l'agent comptable), le compte financier de l'établissement est présenté pour approbation ministérielle avant le 31 mai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles budgétaires spécifiques pour un office agricole

Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer a des règles spéciales pour son budget, avec une date limite avancée pour l'approbation.

Le régime financier et comptable de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est régi par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II. Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est assimilé au " directeur général " pour l'application de ces dispositions.

Par dérogation à l'article R. 621-52 (Préparation du compte financier par l'agent comptable), le compte financier de l'établissement est présenté pour approbation ministérielle avant le 31 mai.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 5 : Modification des règles de l'office agricole d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux experts dans les comités techniques et le conseil de direction, et ajoute des règles spécifiques sur le régime financier et comptable de l'Office.

Transféré depuis le mercredi 1 avril 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R684-9

Source : Légifrance