Code rural et de la pêche maritime

Article R712-1

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Article R712-1

Le service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” prévu à l'article L. 712-1 (Titre emploi simplifié agricole) ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés par cet article dont la durée est inférieure ou égale à trois mois, renouvellement compris, et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation du titre emploi simplifié agricole

Résumé. Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour des contrats à durée déterminée de trois mois maximum et avec un salaire brut limité.

Le service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” prévu à l'article L. 712-1 (Titre emploi simplifié agricole) ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés par cet article dont la durée est inférieure ou égale à trois mois, renouvellement compris, et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-405 du 6 mai 2025art. 1 : Simplification du titre emploi simplifié agricole

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'effectif de salariés permanents et introduit des conditions spécifiques pour l'utilisation du service 'titre emploi simplifié agricole', notamment une durée maximale de trois mois pour les contrats et un plafond de rémunération.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance