Code rural et de la pêche maritime

Article R712-12

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Article R712-12

Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 712-1 (Titre emploi simplifié agricole) dont la durée est inférieure ou égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.

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Créé le 25 mars 2010 · Abrogé le 9 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du titre emploi simplifié agricole

Résumé. Le titre emploi simplifié agricole est pour les CDD de trois mois max et une rémunération limitée.

Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 712-1 (Titre emploi simplifié agricole) dont la durée est inférieure ou égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au jeudi 8 mai 2025

Modifié parDécret n°2012-367 du 15 mars 2012art. 1 : Extension du plafond de rémunération pour le titre emploi simplifié agricole

En résumé. Le plafond de rémunération pour les contrats à durée déterminée a été augmenté, passant d'un à trois fois le plafond de la sécurité sociale.

Source : Légifrance