Code rural et de la pêche maritime

Article R712-13

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Article R712-13

Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électronique :

1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) ;

2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 2010 · Abrogé le 9 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du titre emploi simplifié agricole

Résumé. Le titre emploi simplifié agricole est rempli et envoyé par internet pour les groupements d'employeurs ou les salaires élevés.

Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électronique :

1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) ;

2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au jeudi 8 mai 2025

Modifié parDécret n°2012-367 du 15 mars 2012art. 1 : Extension du plafond de rémunération pour le titre emploi simplifié agricole

En résumé. La nouvelle version précise que le titre emploi simplifié agricole peut aussi être utilisé pour des rémunérations comprises entre le plafond et trois fois celui de la sécurité sociale.

Source : Légifrance