Code rural et de la pêche maritime

Article D713-5

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Article D713-5

La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'

article L. 713-1

(

Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles

)

Art. L.713-1

Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles

Cet article précise quelles exploitations et entreprises agricoles doivent respecter les règles sur la durée du travail.

, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de l'

article L. 713-2

(

Application du code du travail aux salariés agricoles

)

Art. L.713-2

Application du code du travail aux salariés agricoles

Le code du travail s'applique aux salariés agricoles, sauf pour les règles spécifiques prévues dans le code rural.

, peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après :

1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;

2° Travaux saisonniers ;

3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.

Le dépassement :

1° Ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six journées consécutives ;

2° Ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs ; un contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention collective ou accord collectif étendu ;

L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une déclaration l'informant du dépassement et des circonstances qui le motivent. Lorsque ce dépassement concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation patronale intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 novembre 2017

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 12 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépassement de la durée quotidienne de travail dans l'agriculture

Résumé. Les travailleurs de l'agriculture peuvent dépasser les 10 heures de travail par jour dans certains cas, comme pour des travaux urgents ou saisonniers, mais avec des limites et en informant l'inspecteur du travail.

La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles), fixée à dix heures par le deuxième alinéa de l'article L. 713-2 (Application du code du travail aux salariés agricoles), peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après :

1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;

2° Travaux saisonniers ;

3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.

Le dépassement :

1° Ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six journées consécutives ;

2° Ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs ; un contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention collective ou accord collectif étendu ;

L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une déclaration l'informant du dépassement et des circonstances qui le motivent. Lorsque ce dépassement concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation patronale intéressée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 11 novembre 2017

Source : Légifrance