Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Travail du dimanche : conditions et autorisations

Résumé. Certains travailleurs peuvent travailler le dimanche si c'est nécessaire, mais l'employeur doit suivre des règles spécifiques et obtenir des autorisations.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 19 novembre 2026

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Dérogations au repos dominical pour certains salariés agricoles

Résumé. Certains salariés dans des secteurs spécifiques peuvent avoir un repos hebdomadaire différent du dimanche, après consultation des représentants du personnel.

Le repos hebdomadaire est accordé de plein droit, selon l'une des modalités prévues au II de l'article L. 714-1 (Repos hebdomadaire dans l'agriculture), après consultation du comité social et économique, s'il existe, aux salariés employés :

1° Dans des établissements de sports et de loisirs ;

2° A des activités d'accueil destinées à une clientèle de touristes ainsi qu'aux activités préparatoires ou complémentaires directement liées à ces opérations ;

3° A des opérations de vente au détail des produits de l'horticulture ornementale et des pépinières ainsi qu'aux activités préparatoires ou complémentaires nécessaires à la réalisation de ces opérations ;

4° A des activités de garde ou de gardiennage ;

5° A des opérations d'insémination artificielle ;

6° A des activités d'organisation de manifestations, d'installation de stands et d'exposition dans l'enceinte des foires et salons régulièrement déclarés ou autorisés ;

7° Aux soins et à la surveillance des animaux ;

8° A des opérations de maintenance qui, pour des raisons techniques, doivent être réalisées de façon urgente ou qui nécessitent la mise hors exploitation des installations ;

9° A des opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées ;

10° A la conduite des appareils fonctionnant en continu ;

11° Au traitement et au transport des matières susceptibles d'altération très rapide ;

12° Dans les jardineries et graineteries coopératives.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Modalités de repos hebdomadaire par accord collectif

Résumé. Les accords d'entreprise ou collectifs peuvent préciser les modalités de repos hebdomadaire pour certains emplois spécifiques.

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut préciser, pour tout ou partie des emplois ou des activités énumérés à l'article R. 714-1 (Dérogations au repos dominical pour certains salariés agricoles), que l'employeur sera tenu de recourir à une ou plusieurs des modalités d'octroi du repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1 (Repos hebdomadaire dans l'agriculture).

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Repos hebdomadaire par roulement dans certains établissements

Résumé. Dans certains établissements où le travail doit continuer sans interruption pour éviter la détérioration des produits, les employés peuvent avoir leur jour de repos à tour de rôle.

Dans les établissements où le travail est organisé de façon continue pendant tout ou partie de l'année parce que sont mises en oeuvre des matières susceptibles d'altération très rapide ou parce que toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pendant la période correspondante au personnel affecté à ce travail, y compris celui affecté aux opérations mentionnées aux 8° à 11° de l'article R. 714-1 (Dérogations au repos dominical pour certains salariés agricoles).

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 19 juillet 2010

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Déroger au repos dominical nécessite une autorisation

Résumé. Un employeur doit demander l'autorisation de l'inspecteur du travail pour déroger au repos dominical, sauf si un accord collectif le prévoit.

En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2 (Modalités de repos hebdomadaire par accord collectif), l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1 (Repos hebdomadaire dans l'agriculture) doit au préalable en obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Demande de dérogation au repos dominical

Résumé. Pour demander une dérogation au repos dominical, l'employeur doit expliquer pourquoi il en a besoin, comment il compte l'organiser et pour qui, ainsi que la durée de cette dérogation.

La demande d'autorisation doit indiquer les motifs invoqués pour l'octroi d'une dérogation, la ou les modalités envisagées en précisant pour chacune d'elles la ou les catégories de personnel intéressées et la période pour laquelle la dérogation est sollicitée.

Cette demande doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Durée et révocation des dérogations au repos dominical

Résumé. Les dérogations au repos dominical sont limitées à un an et peuvent être révoquées si les raisons justifiant leur accord disparaissent.

La dérogation ne peut être accordée que pour une durée limitée expressément fixée dans chaque cas et qui ne peut excéder une année.

A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, une nouvelle dérogation ne peut être accordée que sur présentation d'une nouvelle demande de l'employeur instruite dans les mêmes conditions.

Les dérogations sont révocables à tout moment si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 19 juillet 2010

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Procédure de notification et recours pour les dérogations au repos dominical

Résumé. L'article explique comment et dans quel délai les employeurs sont informés de la décision concernant une dérogation au repos dominical, ainsi que la procédure de recours.

La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la notification de la décision contestée.

La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Communication de la dérogation au repos dominical aux salariés

Résumé. L'employeur doit informer les salariés concernés de la décision accordant une dérogation au repos dominical.

La décision accordant une dérogation doit être communiquée par l'employeur aux salariés intéressés.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Registre des dérogations au repos dominical

Résumé. Les employeurs doivent tenir un registre des salariés qui ne prennent pas leur repos le dimanche, en indiquant leurs jours de repos.

Dans les établissements où le repos hebdomadaire n'est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche, un registre ou un tableau tenu à jour doit mentionner les noms des salariés soumis à un régime particulier en précisant ce régime ainsi que le jour et, éventuellement, les fractions de journées choisies pour le repos de chacune des personnes intéressées.

Ce registre ou ce tableau est communiqué aux salariés. Il est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et conservé pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile incluant la semaine concernée.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical
Article R714-1
Article R714-2
Article R714-3
Article R714-4
Article R714-5
Article R714-6
Article R714-7
Article R714-8
Article R714-9