Code rural et de la pêche maritime

Article R719-1-2

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Article R719-1-2

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'absence de la déclaration mentionnée à l'article L. 718-9 (Déclaration des chantiers forestiers), il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l'amende administrative prévue à l'article L. 719-10-1 (Amende pour non-déclaration de chantiers forestiers).

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En vigueur depuis le 6 juin 2019

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Sanction pour absence de déclaration de chantier

Résumé. Un agent de contrôle peut signaler un chantier non déclaré pour une amende allant jusqu'à 5000€.

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'absence de la déclaration mentionnée à l'article L. 718-9 (Déclaration des chantiers forestiers), il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l'amende administrative prévue à l'article L. 719-10-1 (Amende pour non-déclaration de chantiers forestiers).

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