En vigueur depuis le 1 mai 2008
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Sanction pour non-transmission des informations sur les salariés
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait de ne pas transmettre les informations prévues à l'article R. 719-1-1 (Obligations d'information de l'employeur envers l'inspection du travail).
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.