Code rural et de la pêche maritime

Article R719-4-1

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Article R719-4-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait de ne pas transmettre les informations prévues à l'

article R. 719-1-1

(

Obligations d'information de l'employeur envers l'inspection du travail

)

Art. R.719-1-1

Obligations d'information de l'employeur envers l'inspection du travail

Les employeurs doivent informer l'inspection du travail des lieux de travail et des chantiers importants.

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Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Sanction pour non-transmission des informations sur les salariés

Résumé. Ne pas donner les infos sur les salariés à l'inspection du travail peut coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait de ne pas transmettre les informations prévues à l'article R. 719-1-1 (Obligations d'information de l'employeur envers l'inspection du travail).

Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

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cite  Code ruralart. R719-1-1

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