Code rural et de la pêche maritime

Article R718-9

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Article R718-9

La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail (Notification immédiate des conflits collectifs de travail).

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conciliation des conflits en agriculture

Résumé. Les conflits dans les professions agricoles suivent la même procédure de conciliation que celle prévue pour les autres secteurs.

La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail (Notification immédiate des conflits collectifs de travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1379 du 18 décembre 2019art. 2 (V) : Modification des règles de conciliation et médiation pour l'agriculture

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux règles de conciliation en se limitant à mentionner les articles spécifiques (R. 2522-1 et suivants) au lieu de décrire la section concernée, supprimant également la mention du remplacement du ministre.

En vigueur du lundi 19 juillet 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-815 du 13 juillet 2010art. 1 : Modification des règles agricoles

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article du code du travail, passant de R. 2524-2 à R. 2521-1, et la suppression des membres spécifiques des commissions de conciliation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 18 juillet 2010

Modifié parDécret n°2008-1503 du 30 décembre 2008art. 4 : Simplification des règles de l'inspection du travail dans le secteur agricole

En résumé. La nouvelle version supprime la substitution du directeur régional du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Source : Légifrance