Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Conciliation

Abrogée1 janvier 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 janvier 2020

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conciliation des conflits en agriculture

Résumé. Les conflits dans les professions agricoles suivent la même procédure de conciliation que celle prévue pour les autres secteurs.

La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail (Notification immédiate des conflits collectifs de travail).

Déplacé1 janvier 2020

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Médiation en agriculture : règles communes avec le droit du travail

Résumé. La médiation dans les conflits agricoles suit les mêmes règles que celles du code du travail.

La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail (Préparation des listes de médiateurs pour les conflits).

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Règles spécifiques pour les conflits dans l'agriculture

Résumé. Les conflits dans les professions agricoles sont traités par des commissions spécialisées, avec des règles adaptées.

Par dérogation à l'article R. 2522-6 du code du travail (Compétence des commissions de conciliation), lorsque le conflit concerne une branche d'activité relevant des professions agricoles :

1° Les représentants des employeurs et des salariés qui siègent à cette occasion dans les commissions régionales de conciliation appartiennent à des professions agricoles ;

2° La section régionale est la seule compétente.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Équilibre dans les commissions de conciliation agricoles

Résumé. Si une commission de conciliation agricole n'a pas assez de représentants des employeurs et des salariés, le préfet en ajoute pour équilibrer les parties.

Si parmi les membres de la commission régionale de conciliation désignés dans les conditions mentionnées à l'article R. 2522-13 du code du travail (Nomination des membres des commissions de conciliation) ne figurent pas cinq représentants des employeurs agricoles et cinq représentants des salariés agricoles, le préfet de région désigne des membres supplémentaires de façon à porter à cinq le nombre de représentants de chacune de ces catégories. Dans le cas mentionné à l'article R. 718-11 (Règles spécifiques pour les conflits dans l'agriculture) du présent code, ces membres siégeant en lieu et place des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 2522-9 du code du travail (Composition de la commission régionale de conciliation) non issus des professions agricoles.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Nomination et fonctionnement de la commission nationale de conciliation agricole

Résumé. La commission nationale de conciliation agricole est nommée par des ministres et suit les règles du code du travail pour régler les conflits.

Les membres de la commission nationale de conciliation des professions agricoles mentionnée à l'article R. 718-10 (Médiation en agriculture : règles communes avec le droit du travail) sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 2522-14 et à l'article R. 2522-16 du code du travail (Conditions d'éligibilité pour les membres des commissions de conciliation).

Les articles R. 2522-17 (Procédure de conciliation en cas de conflit) à R. 2522-21 (Procédure de formalisation des accords ou désaccords en conciliation) du code du travail s'appliquent à la Commission nationale de conciliation agricole.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Secrétariat de la commission nationale pour les conflits agricoles

Résumé. Le secrétariat de la commission nationale pour les conflits dans l'agriculture est assuré par le ministère de l'agriculture.

Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 31 décembre 2019

Sous-section 1 : Conciliation
Article R718-9
Article R718-10
Article R718-11
Article R718-12
Article R718-13
Article R718-14