Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Médiation

Abrogée1 janvier 2020
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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de l'agriculture dans la médiation des conflits agricoles

Résumé. Dans les conflits agricoles, le ministre de l'agriculture remplace celui du travail pour la médiation si le conflit est national ou touche plusieurs régions.

Pour l'application dans les professions agricoles des règles relatives à la médiation prévues au chapitre III du titre II du livre V de la partie II du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au ministre chargé du travail pour les conflits agricoles d'incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région. La liste des médiateurs prévue à l'article R. 2523-2 du code du travail (Désignation des médiateurs pour les conflits nationaux) est commune pour les professions agricoles et non agricoles. Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 31 décembre 2019

Sous-section 2 : Médiation
Article R718-15