Transféré par Décret n°2013-679 du 24 juillet 2013 - art. 1
Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 28 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.
Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention et il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements).
En application des articles L. 751-15 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture) et L. 752-17 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), ses sections compétentes donnent leur avis sur les projets d'arrêté fixant les taux de cotisations annuels dans les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles.
2 versions
1 cité