Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Missions

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Rôle du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles aide à organiser et financer les protections sociales des travailleurs agricoles.
Transféré28 juillet 2013

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 28 juillet 2013

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Rôle du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles aide à organiser et financer les protections sociales des travailleurs agricoles.

Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.
Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention et il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements).
En application des articles L. 751-15 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture) et L. 752-17 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), ses sections compétentes donnent leur avis sur les projets d'arrêté fixant les taux de cotisations annuels dans les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rôle du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles aide à organiser et financer les protections sociales des travailleurs agricoles.

Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.

Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention et il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements).

En application des articles L. 751-15 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture) et L. 752-17 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), ses sections compétentes donnent leur avis sur les projets d'arrêté fixant les taux de cotisations annuels dans les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles.

En application de l'article L. 731-35-1 (Cotisation forfaitaire des chefs d'exploitation agricole), sa section compétente émet un avis sur le montant de la cotisation couvrant les charges des prestations mentionnées à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y afférents. Cette section est informée chaque année par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de la gestion du fonds spécial mentionné à l'article L. 731-35-2 (Gestion du fonds spécial pour les prestations sociales agricoles).

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Prévention des risques professionnels en agriculture

Résumé. Un conseil donne son avis sur la prévention des accidents du travail dans l'agriculture.

Les sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnées aux articles L. 751-15 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture) et L. 752-17 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), siégeant en formation de commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles, rendent un avis sur les objectifs et les moyens de la politique de prévention des risques professionnels définie par le ministre chargé de l'agriculture.

Chacune des formations comprend :

1° Un représentant de chacun des cinq ministères intéressés, soit le ministère chargé de l'agriculture, le ministère chargé des affaires sociales, le ministère chargé des finances, le ministère chargé du travail et le ministère chargé des transports ;

2° Six représentants de la Mutualité sociale agricole ;

3° S'agissant de la section compétente pour les salariés, dix représentants dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, et, s'agissant de la section compétente pour les non-salariés, dix représentants dont quatre représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités en application de l'article R. 514-39 (Conditions de représentation des syndicats agricoles au niveau national) au sein de certains organismes ou commissions et six représentants des fédérations professionnelles agricoles ;

4° Deux représentants d'associations de victimes de risques professionnels ;

5° Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale et les médecins directeurs nationaux de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole chargés, d'une part, du contrôle médical, d'autre part, de la santé et de la sécurité au travail.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de désignation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° des sections siégeant en formation de commissions nationales de la prévention mentionnées au premier alinéa, ainsi que les modalités de leur fonctionnement.

Transféré7 septembre 2025

Créé le 17 juillet 2015 · Transféré le 7 septembre 2025

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Missions des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles aide à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles en réunissant différents experts et représentants.

Les sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnées aux articles L. 751-15 (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture) et L. 752-17 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), siégeant en formation de commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles, rendent un avis sur les objectifs et les moyens de la politique de prévention des risques professionnels définie par le ministre chargé de l'agriculture.

Chacune des formations comprend :

1° Un représentant de chacun des cinq ministères intéressés, soit le ministère chargé de l'agriculture, le ministère chargé des affaires sociales, le ministère chargé des finances, le ministère chargé du travail et le ministère chargé des transports ;

2° Six représentants de la Mutualité sociale agricole ;

3° S'agissant de la section compétente pour les salariés, dix représentants dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, et, s'agissant de la section compétente pour les non-salariés, dix représentants dont quatre représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités en application de l'article R. 514-39 (Conditions de représentation des syndicats agricoles au niveau national) au sein de certains organismes ou commissions et six représentants des fédérations professionnelles agricoles ;

4° Deux représentants d'associations de victimes de risques professionnels ;

5° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale et le médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de désignation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° des sections siégeant en formation de commissions nationales de la prévention mentionnées au premier alinéa, ainsi que les modalités de leur fonctionnement.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 1 : Missions
Article R721-1
Article D721-1
Article D721-1-1
Article R721-1-1