En vigueur depuis le 4 avril 2010 · Dernière version le 19 mars 2016
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Règles de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont régies par les dispositions des articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R. 133-10 (Procédure pour les travaux d'aménagement foncier).