Code rural et de la pêche maritime

Article D721-9

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Article D721-9

Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont régies par les dispositions des articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R. 133-10 (Procédure pour les travaux d'aménagement foncier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2010 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles suit des règles de fonctionnement spécifiques, sauf pour une exception.

Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont régies par les dispositions des articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R. 133-10 (Procédure pour les travaux d'aménagement foncier).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le texte de référence pour le fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles a été mis à jour, passant d'un décret spécifique à une série d'articles dans le code des relations entre le public et l'administration.

Source : Légifrance