Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Définition des salariés en agriculture

Résumé. Cette section définit les règles pour savoir qui est considéré comme salarié dans les professions agricoles.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Fixation de la valeur maximale pour les métayers

Résumé. Un décret fixe la valeur maximale des biens pour les métayers, sur proposition du ministre de l'agriculture.

Le décret fixant la valeur maximale mentionnée au 1° de l'article L. 722-21 (Conditions pour être considéré comme métayer) est pris sur la proposition du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Plafond de revenu cadastral pour les métayers

Résumé. Le revenu cadastral des métayers ne doit pas dépasser 531 euros en 2003, et cette somme est mise à jour régulièrement selon les variations des loyers.

Le revenu cadastral global mentionné au 2° de l'article L. 722-21 (Conditions pour être considéré comme métayer) est au plus égal à une somme fixée à 531 euros au titre de l'année 2003. Cette somme est réévaluée périodiquement par application du coefficient prévu à l'article 1518 bis du code général des impôts (Coefficients d’actualisation des valeurs locatives (1981‑2008)).

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Valeur maximale du cheptel pour les métayers

Résumé. La valeur maximale d'un cheptel (animaux et matériel) pour les métayers est fixée à 460 euros.

La valeur maximale de la part de cheptel mort et vif mentionnée au 1° de l'article L. 722-21 (Conditions pour être considéré comme métayer) est fixée à 460 euros.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 juillet 2015

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Conditions pour ne plus être présumé salarié en travaux forestiers

Résumé. Pour ne plus être considéré comme salarié dans les travaux forestiers, il faut avoir un diplôme ou une expérience professionnelle spécifique.

Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L. 722-23 (Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiers) pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui remplit l'une des quatre conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV ;

2° Justifier par tous moyens appropriés d'une année d'activité professionnelle d'au moins 600 heures dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre :

a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique et de gestion de l'entreprise forestière ;

b) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion d'entreprise forestière définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Justifier par tous moyens appropriés d'au moins 1 200 heures d'activité professionnelle dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers au cours des deux années précédant la demande de levée de présomption de salariat, et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise forestière mentionnée au b du 2° du présent article ;

4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une expérience professionnelle suffisante.

Les diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels).

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Conditions pour ne pas être considéré comme salarié en agriculture

Résumé. Pour ne pas être considéré comme salarié, une personne travaillant dans les professions agricoles doit soit employer des salariés, soit remplir au moins deux conditions parmi trois : posséder ou louer un outillage important, être inscrit au registre du commerce et des sociétés, ou tenir sa comptabilité via un centre de gestion agréé.

Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'article L. 722-23 (Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiers) pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui :

1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité ;

2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes :

a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ;

b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de l'exception prévue au 1° de l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) ;

c) Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.

En vigueur depuis le 12 septembre 2026

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Plan d'installation en agriculture

Résumé. Un plan de professionnalisation pour s'installer en agriculture doit être approuvé par une structure de conseil.

Le plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture, mentionné au 13° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), s'entend d'un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D722-29
Article R722-30
Article D722-31
Article D722-32
Article D722-33
Article D722-33-1