Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L. 722-23 (Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiers)Art. L.722-23Présomption de contrat de travail dans les travaux forestiersToute personne travaillant dans les exploitations forestières est considérée comme ayant un contrat de travail, sauf si elle a une certaine expérience et autonomie. pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui remplit l'une des quatre conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV ;
2° Justifier par tous moyens appropriés d'une année d'activité professionnelle d'au moins 600 heures dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre :
a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique et de gestion de l'entreprise forestière ;
b) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion d'entreprise forestière définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Justifier par tous moyens appropriés d'au moins 1 200 heures d'activité professionnelle dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers au cours des deux années précédant la demande de levée de présomption de salariat, et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise forestière mentionnée au b du 2° du présent article ;
4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une expérience professionnelle suffisante.
Les diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes..