Code rural et de la pêche maritime

Article R723-2

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Article R723-2

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles

L. 723-1

(

Organisation des caisses de mutualité sociale agricole

)

Art. L.723-1

Organisation des caisses de mutualité sociale agricole

Les caisses de mutualité sociale agricole sont des organismes qui gèrent la protection sociale des professions agricoles et fonctionnent selon les règles du code de la mutualité et de la sécurité sociale.

et

L. 723-5

(

Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole

)

Art. L.723-5

Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se regrouper pour créer des services communs, sous forme d'associations ou de groupements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Fixation des statuts des organismes de mutualité agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture établit les modèles de statuts pour les organismes de protection sociale des agriculteurs, après avis d'un conseil.

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) et L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole).

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance