Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
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Organisation et fonctionnement des caisses de protection sociale agricole
Résumé. Les caisses de protection sociale agricole ont des règles pour leur fonctionnement, leur fusion et leur participation à des organismes communs.
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005
Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs
Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole
Paragraphe 3 : Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole
Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7