Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 1 : Règles de recouvrement
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Règles de recouvrement des cotisations sociales agricoles
Résumé. Les règles pour récupérer les cotisations sociales des agriculteurs, y compris les retards de paiement et les annulations de dettes.
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005
Sous-section 1 : Règles de recouvrement
Paragraphe 1 : Imputation des cotisations sur les prestations sociales
Paragraphe 2 : Condition posée par l'article L. 725-2 pour l'attribution de certains avantages d'ordre économique
Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole
Paragraphe 4 : Vérification des déclarations
Paragraphe 5 : Dispositions diverses