Code rural et de la pêche maritime

Article D725-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D725-26

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 123-3 du code de la sécurité sociale

(

Obligation d'information des litiges dans la sécurité sociale

)

Art. R.123-3

Obligation d'information des litiges dans la sécurité sociale

Les employeurs de la sécurité sociale doivent signaler les litiges avec leurs employés à un service spécialisé.

, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion d'un contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 19 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure spécifique pour les litiges dans l'agriculture

Résumé. Dans un litige entre un employé d'une caisse de mutualité sociale agricole et son employeur, le demandeur doit obligatoirement impliquer le directeur du travail régional.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale (Obligation d'information des litiges dans la sécurité sociale), dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion d'un contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 18 juillet 2010

Source : Légifrance