En vigueur depuis le 13 janvier 2011
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Recouvrement des pénalités pour abus de droit
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 (Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles) est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.