Code rural et de la pêche maritime

Article R725-29

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Article R725-29

La pénalité mentionnée à l'

article L. 725-25

(

Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles

)

Art. L.725-25

Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent rejeter les actes abusifs pour éviter de payer moins de cotisations, sauf si le cotisant a demandé une clarification avant.

est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Recouvrement des pénalités pour abus de droit

Résumé. Les pénalités pour abus de droit dans les cotisations sociales agricoles sont notifiées et recouvrées selon les mêmes règles que celles des cotisations normales.

La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 (Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles) est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.

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Source : Légifrance