Code rural et de la pêche maritime

Article R726-2

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Article R726-2

Dans les conditions déterminées par l'

article L. 726-1

(

Décision des aides sociales en agriculture

)

Art. L.726-1

Décision des aides sociales en agriculture

Un comité mixte de salariés et non-salariés aide à décider des aides sociales dans les professions agricoles.

, le conseil d'administration définit la politique et assure la gestion administrative et financière de l'action sanitaire et sociale. La comptabilité des caisses est aménagée de manière à faire apparaître distinctement les opérations relatives à cette gestion.

Le conseil d'administration vote le budget de l'action sanitaire et sociale et, s'il y a lieu, celui des oeuvres, établissements ou institutions mentionnés à l'

article R. 726-1

(

Aide sociale pour les agriculteurs

)

Art. R.726-1

Aide sociale pour les agriculteurs

Les caisses de mutualité sociale agricole aident les agriculteurs avec des prestations sociales, des aides financières et des œuvres pour améliorer leurs conditions de vie.

et qu'il gère directement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Gestion des actions sanitaires et sociales en agriculture

Résumé. Le conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole gère et finance les actions sanitaires et sociales pour aider les agriculteurs.

Dans les conditions déterminées par l'article L. 726-1 (Décision des aides sociales en agriculture), le conseil d'administration définit la politique et assure la gestion administrative et financière de l'action sanitaire et sociale. La comptabilité des caisses est aménagée de manière à faire apparaître distinctement les opérations relatives à cette gestion.

Le conseil d'administration vote le budget de l'action sanitaire et sociale et, s'il y a lieu, celui des oeuvres, établissements ou institutions mentionnés à l'article R. 726-1 (Aide sociale pour les agriculteurs) et qu'il gère directement.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance