En vigueur depuis le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des actions sanitaires et sociales en agriculture
Dans les conditions déterminées par l'article L. 726-1 (Décision des aides sociales en agriculture), le conseil d'administration définit la politique et assure la gestion administrative et financière de l'action sanitaire et sociale. La comptabilité des caisses est aménagée de manière à faire apparaître distinctement les opérations relatives à cette gestion.
Le conseil d'administration vote le budget de l'action sanitaire et sociale et, s'il y a lieu, celui des oeuvres, établissements ou institutions mentionnés à l'article R. 726-1 (Aide sociale pour les agriculteurs) et qu'il gère directement.