Code rural et de la pêche maritime

Article R726-10

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Article R726-10

Le comité départemental ou pluridépartemental est compétent pour la circonscription de la caisse qui a en charge la gestion du fonds.
Le conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale fixe la composition du comité, qui doit comprendre dix membres au moins et douze au plus. Peuvent être choisis au titre de représentants de la Mutualité sociale agricole, en application du deuxième alinéa de l'article L. 726-2 (Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs), les administrateurs des premier et troisième collèges mentionnés au 1° de l'article L. 723-29 (Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole) et le représentant non salarié des familles mentionné au 2° du même article. Dès lors qu'un ou plusieurs organismes d'assurance ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) exerce son activité dans le ou les départements concernés, trois membres au moins de ce comité doivent ressortir à cette catégorie.
Les membres des comités départementaux ou pluridépartementaux sont nommés pour une durée de trois ans par les conseils d'administration des caisses, sur proposition conforme des organismes d'assurance mentionnés ci-dessus pour ce qui concerne les membres les représentant.
A chacun de ses renouvellements, le comité élit son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

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Gestion du fonds social pour les agriculteurs

Résumé. Le comité départemental ou pluridépartemental gère le fonds social pour les agriculteurs, avec des membres choisis par la Mutualité sociale agricole et les assureurs.

Le comité départemental ou pluridépartemental est compétent pour la circonscription de la caisse qui a en charge la gestion du fonds.
Le conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale fixe la composition du comité, qui doit comprendre dix membres au moins et douze au plus. Peuvent être choisis au titre de représentants de la Mutualité sociale agricole, en application du deuxième alinéa de l'article L. 726-2 (Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs), les administrateurs des premier et troisième collèges mentionnés au 1° de l'article L. 723-29 (Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole) et le représentant non salarié des familles mentionné au 2° du même article. Dès lors qu'un ou plusieurs organismes d'assurance ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) exerce son activité dans le ou les départements concernés, trois membres au moins de ce comité doivent ressortir à cette catégorie.
Les membres des comités départementaux ou pluridépartementaux sont nommés pour une durée de trois ans par les conseils d'administration des caisses, sur proposition conforme des organismes d'assurance mentionnés ci-dessus pour ce qui concerne les membres les représentant.
A chacun de ses renouvellements, le comité élit son président.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 16 juillet 2015

Modifié parDécret n°2012-17 du 4 janvier 2012art. 2 : Modification des articles du code rural

En résumé. Le pouvoir de décision sur la composition des comités départementaux ou pluridépartementaux passe du préfet au conseil d'administration de la caisse, avec une flexibilité accrue dans le nombre de membres (entre 10 et 12).

En vigueur du vendredi 15 février 2008 au vendredi 6 janvier 2012

Modifié parDécret n°2008-128 du 12 février 2008art. 2 : Modification des catégories d'organismes assureurs

En résumé. Le nombre de catégories d'organismes assureurs pris en compte pour la composition des comités est passé de quatre à deux, et la condition minimale de représentation des organismes habilités a été renforcée.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 14 février 2008

Source : Légifrance