Code rural et de la pêche maritime

Article R726-13

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Article R726-13

Sur convocation de son président, chaque comité départemental ou pluridépartemental se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions des comités départementaux de la mutualité sociale agricole

Résumé. Les comités départementaux ou pluridépartementaux de la mutualité sociale agricole doivent se réunir au moins une fois par trimestre.

Sur convocation de son président, chaque comité départemental ou pluridépartemental se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 juillet 2010 au jeudi 16 juillet 2015

Modifié parDécret n°2010-815 du 13 juillet 2010art. 1 : Modification des règles agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant d'assister aux réunions du comité.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 18 juillet 2010

Source : Légifrance