Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015
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Financement des dépenses sociales agricoles
Les dépenses du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont incluses dans les autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 723-12 (Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole).