Code rural et de la pêche maritime

Article R726-16

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Article R726-16

Les dépenses du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont incluses dans les autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'

article L. 723-12

(

Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

)

Art. L.723-12

Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole aide à mettre en place la politique sociale agricole et signe des conventions avec l'État pour gérer les régimes de protection sociale.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des dépenses sociales agricoles

Résumé. Les dépenses du fonds social de l'assurance maladie des agriculteurs sont fixées par un accord pluriannuel entre l'État et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les dépenses du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont incluses dans les autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 723-12 (Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 16 juillet 2015

Modifié parDécret n°2013-1222 du 23 décembre 2013art. 1 (V) : Modification des règles de gestion administrative de l'assurance maladie agricole

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur le calcul des recettes et en se concentrant uniquement sur l'inclusion des dépenses dans les autorisations budgétaires.

En vigueur du vendredi 15 février 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2008-128 du 12 février 2008art. 5 : Modification du calcul des recettes du fonds social agricole

En résumé. Le calcul des recettes du fonds social a été modifié: au lieu d'un prélèvement fixe sur les cotisations, il est maintenant basé sur un taux variable (entre 2,5% et 4%) appliqué aux cotisations et à un autre prélèvement.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 14 février 2008

Source : Légifrance